Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation de la plateforme Senior Club (seniorclub.fr), éditée par HYPER10N TECHNOLOGIES SAS. L'inscription ou l'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Inscription et compte
L'inscription est gratuite, ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. L'authentification est assurée par le service Clerk (email/mot de passe, lien magique ou OAuth). Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir ses données à jour.
3. Publication d'annonces
1ère annonce offerte : la première annonce est offerte pendant 30 jours à compter de la création du compte, sans carte bancaire requise. Cette offre est réservée aux nouveaux comptes (free_trial_used = 0) et n'est utilisable qu'une seule fois.
Annonces suivantes : la publication est soumise au tarif en vigueur (voir article 5). L'annonce est créée en statut "brouillon" (draft) et n'est publiée qu'après validation du paiement.
En publiant une annonce, l'annonceur certifie que son contenu est exact, licite, non trompeur, et qu'il dispose des droits sur les photos et informations publiées.
4. Modération
Modération a posteriori (annonces payantes) : les annonces sont publiées immédiatement après validation du paiement. Une vérification est effectuée a posteriori par notre équipe. En cas de non-conformité avérée, l'annonce est retirée et un remboursement intégral de la période non consommée est émis sous 5 jours ouvrés.
Modération a priori (1ère annonce gratuite) : les annonces en statut "En attente" sont examinées par notre équipe avant mise en ligne. L'annonceur est notifié par email de la validation ou du rejet avec motif.
Contenus interdits : contenu illégal, escroquerie, harcèlement, contenu sexuel non sollicité, doxing, vente de produits réglementés sans agrément, faux avis, contenu commercial déguisé en annonce particulier.
Pouvoirs de l'administrateur : l'équipe Senior Club peut à tout moment approuver, rejeter, masquer ou supprimer une annonce, restreindre les droits de publication d'un utilisateur, ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV.
Signalement : tout visiteur peut signaler une annonce via le bouton "Signaler" présent sur chaque fiche. Les signalements sont examinés par notre équipe.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs affichés sont en euros, HT (hors taxes) pour les abonnements et TTC (toutes taxes comprises) pour les options ponctuelles. La TVA de 20% est appliquée conformément à la législation française.
Moyens de paiement : carte bancaire via Stripe (processeur certifié PCI-DSS niveau 1). L'identité de l'acheteur et son adresse de facturation sont collectées par Stripe lors du premier paiement.
Facturation : chaque paiement fait l'objet d'une facture émise automatiquement par Stripe, accessible depuis l'espace personnel Stripe de l'utilisateur via le lien transmis par email.
Abonnements : annonce mensuelle (29 € HT/mois, renouvelable) ou annuelle (261 € HT/an, soit 3 mois offerts). Renouvellement automatique à chaque échéance sauf résiliation préalable, et sauf offre spéciale de lancement (dépôt d'annonce gratuit sans renouvellement automatique).
Options ponctuelles (non renouvelables) : mise en avant 7 jours (9 € TTC), mise en avant 30 jours (19 € TTC), affichage homepage 7 jours (29 € TTC), pack visibilité (39 € TTC).
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur reconnaît que le service numérique (publication et diffusion de son annonce) est exécuté de manière immédiate à partir du paiement.
En cochant la case d'acceptation des présentes CGU/CGV lors du paiement, l'utilisateur consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera donc accordé après activation de la prestation.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7. Résiliation
Résiliation simple via suppression d'annonce : en supprimant une annonce depuis son espace personnel, l'utilisateur résilie immédiatement l'abonnement Stripe associé. Aucun prélèvement futur n'est effectué. L'annonce et ses données (photos, statistiques) sont supprimées définitivement.
Masquage sans résiliation : l'utilisateur peut masquer une annonce (bouton "Masquer") pour la rendre invisible aux visiteurs tout en conservant l'abonnement actif. Les prélèvements continuent.
Absence de remboursement : aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée d'un abonnement. Les options ponctuelles (mise en avant 7j/30j, homepage, pack visibilité) ne sont jamais remboursables une fois activées.
8. Options de visibilité
Mise en avant en tête de catégorie : limitée à 3 places simultanées par catégorie (soit 36 places au total pour les 12 catégories de la plateforme).
Affichage sur la page d'accueil : limité à 6 places simultanées (toutes catégories confondues).
Lorsqu'une catégorie ou la homepage est complète, l'option est indisponible et affichée comme telle. L'utilisateur peut réessayer à l'expiration d'une place.
9. Vues uniques certifiées
Notre compteur de vues exclut les rechargements de page (1 vue = 1 visiteur unique par fenêtre 24h, dédupliqué par empreinte IP + User-Agent), les bots identifiés, et les auto-vues du propriétaire de l'annonce.
10. Messagerie interne
La plateforme propose une messagerie interne permettant aux utilisateurs inscrits d'échanger au sujet des annonces. Les messages sont conservés durant toute la durée de vie du compte. Un email de notification est envoyé toutes les 15 minutes aux destinataires ayant des messages non lus (un seul email tant que les messages ne sont pas consultés).
Les visiteurs non inscrits peuvent contacter un annonceur par email via un formulaire protégé par Cloudflare Turnstile.
Senior Club se réserve le droit d'accéder aux messages en cas de signalement, suspicion de fraude ou obligation légale, conformément à l'article 9.
11. Responsabilité
Senior Club agit comme intermédiaire technique. Les transactions et accords s'effectuent directement entre annonceurs et visiteurs, en dehors de la plateforme. Senior Club ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, de la qualité des services proposés, ni des litiges entre utilisateurs.
Senior Club s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
12. Données personnelles et RGPD
Données collectées : email, pseudo, identifiant Clerk, identifiant Stripe Customer, adresses IP de connexion, User-Agent, historique des annonces, messages échangés, photos téléversées, logs techniques.
Finalités : fourniture du service, facturation, modération, sécurité, communication avec l'utilisateur, obligations légales.
Durée de conservation : les données du compte sont conservées tant que le compte existe. Après suppression, les données techniques (logs, factures) sont conservées 3 ans pour obligations comptables et fiscales. Les photos hébergées sur R2 sont supprimées dans les 30 jours suivant la suppression de l'annonce.
Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits, contactez [email protected].
Voir notre politique de confidentialité complète.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus publiés par les annonceurs restent leur propriété. En publiant sur Senior Club, l'annonceur accorde à Senior Club une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction et diffusion sur la plateforme et ses canaux de promotion (réseaux sociaux, newsletters). Cette licence est révoquée à la suppression de l'annonce.
Les marques, logos, design et textes de la plateforme sont la propriété exclusive de HYPER10N TECHNOLOGIES SAS.
14. Suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment via la page contact. La suppression entraîne : retrait de toutes ses annonces actives (avec résiliation des abonnements Stripe associés), suppression des messages, photos et données personnelles sous 30 jours, conservation des logs et factures pendant 3 ans pour obligations légales.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à [email protected].
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Modification des CGU/CGV
Senior Club se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation.
17. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la protection du consommateur.